Chaque année les entreprises envoient leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce. Ces documents permettent à l’Administration de déterminer leur résultat imposable. Lorsqu’une entreprise n’a pas recours à un professionnel pour s’occuper de ses chiffres il arrive qu’elle soit en retard. Cette situation vous semble familière ? Quelles sont les sanctions encourues ?
Vous avez pris du retard ? Vous avez besoin d’un cabinet comptable capable de réaliser votre bilan le plus rapidement possible ?Qu’est ce que la tenue comptable ?
La tenue comptable est une “mission” que toutes les entreprises doivent réaliser. Elle consiste à enregistrer toutes les pièces comptables et à transmettre une fois par an les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Le bilan fait parti de ses pièces à fournir une fois par an.
Pourquoi tenir une comptabilité ?
Tenir sa comptabilité pour certaines entreprises est une obligation légale. Une tenue non rigoureuse entraîne des risques parfois lourds de conséquence. Les dirigeants, en cas de manquement, de retard, d’erreur, d’omission ou encore de fraude risquent de subir différentes sortes de pénalités. Ces pénalités ne sont pas les mêmes :
- Pour les dirigeants d’entreprise l’administration fiscale peut appliquer une taxation d’office si vous n’avez pas effectué la déclaration de votre chiffre d’affaires. En cas d’absence de bilan les sanctions peuvent s’élever jusqu'à 500 000€ d’amende et 5 ans de prison.
- Pour les auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) tout retard conduit à une pénalité de 1,5% du plafond de la sécurité sociale. Pour toute déclaration mensuelle manquante une amende de 1/12ème du chiffre d’affaires sera infligée. Une amende de 15€, plafonnée au ¼ de son montant sera appliquée par mention inexacte ou manquante sur chaque facture. En cas de fraude l’amende peut s’élever jusqu’à 75 000€
Comment réaliser un rattrapage de bilan ?
La priorité dès lors que vous êtes en retard est de mettre votre comptabilité à jour très rapidement auprès de l’Administration.
Faites appel à un professionnel pour le rattrapage de bilan
Afin de mettre à jour rapidement votre comptabilité nous vous conseillons de contacter un cabinet d’expertise comptable au plus vite. Il sera alors nécessaire de lui transmettre l’intégralité de vos pièces comptables et des justificatifs pour mettre à jour votre comptabilité.
L’expert comptable sera capable de vous guider afin de corriger la situation :
- Rattrapage de la saisie,
- Envoie des déclarations de TVA et impôt,
- Etablissement de vos comptes,
- Transmission des autres déclarations sociales en retard
Il pourra également vous :
- Conseiller au mieux pour minimiser les risques de pénalités suite aux retards de déclaration
- Accompagner avec le rôle de médiateur auprès de l’administration fiscale
- Pourra notamment vous aider à demander d’éventuelles remises sur les pénalités réclamées.
L’importance de tenir une comptabilité régulière
Il est important de tenir, pour une gestion d’entreprise optimale, votre comptabilité de manière régulière et sincère. Faire appel à un expert-comptable n’est pas obligatoire cependant les avantages sont nombreux. L’expert comptable vous permet de gagner du temps et de l’optimiser. Il vous accompagne dans vos décisions stratégiques et est le garant de la cohérence et de la vraisemblance de vos documents financiers. Selon votre activité et la taille de votre société, vos obligations sont plus ou moins nombreuses.
La micro-entreprise bénéficie d’une comptabilité allégée. Selon la catégorie de ses activités il lui revient de tenir à jour un livre de recettes et/ou de dépenses, de conserver ses factures pendant 10 ans, d’avoir un compte bancaire dédié et le choix de déclarer mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires.
Pour toute entreprise (hors micro-entreprise), l’établissement du bilan comptable annuel est obligatoire. Dans celui-ci figure les actifs et les passifs de l’entreprise. Le bilan fait parti des documents à transmettre à l’administration. Par conséquent les comptes de l’entreprise doivent être tenus régulièrement et sincèrement.
